Tout savoir sur la sécurisation Hlm

En tant que coopérative HLM de Bourgogne Franche-Comté, nous sommes dans la capacité de vous proposer plusieurs garanties lors de l’acquisition de votre bien immobilier neuf. Cela fait partie du dispositif de sécurisation HLM. C’est un des avantages de l’accession sociale à la propriété. Ces garanties sont au nombre de 3 : assurance revente, garantie rachat et garantie relogement. Elles ont été mises en place pour accompagner le futur propriétaire.

L’assurance revente :

L’assurance revente permet de prévenir les risques de décote du bien lors d’une revente contrainte. Elle va couvrir la perte financière suite à un aléas de la vie professionnelle ou personnelle.

A la différence des garanties de rachat et de relogement, elle est faite par un tiers. L’assureur est représenté par un courtier. L’assurance revente est proposée par la coopérative hlm à ses clients. Elle n’est pas incluse dans le contrat de vente. Il faut remplir un bulletin d‘inscription. Elle est valable pendant 10 ans après la signature de l’acte chez le notaire. La prise en charge de la décote se fera à hauteur de 20% de la valeur du bien et dans la limite de 35000€

Elle se déclenche pour les motifs suivants:

  • décès,
  • invalidité,
  • mutation professionnelle,
  • perte emploi
  • divorce ou rupture PACS
  • naissances gémellaire

La garantie de rachat :

Dans une garantie de rachat, la coopérative hlm ou un organisme partenaire rachète le bien immobilier neuf à un montant minimum garanti. Elle est valable dans les 15 ans après l’acquisition du logement. L’assurance revente et la garantie d’achat assurent une sécurité financière pour le futur propriétaire.

Cette clause doit être intégrée dans le contrat de vente ou dans le contrat de location accession dans le cadre d’une PSLA (prêt social location accession)

La valeur de rachat du bien :

  • 5 ans après la vente : elle sera à hauteur de 80% de la valeur initiale du logement pour l’accession sociale et à hauteur de 100% pour le PSLA.
  • de 6 à 15 ans après la vente : elle sera à hauteur de -1.5% de la valeur du bien par année pour l’accession sociale et de 2.5% pour le PSLA

4 conditions pour en bénéficier :

  • le bien doit toujours être dans le patrimoine de l’acquéreur
  • il doit être sa résidence principale
  • la formalisation doit se faire par l ‘envoi d’une lettre recommandée à la coopérative hlm
  • informer l’organisme dans un délai de 12 mois après l’un des événements suivants: décès, mobilité professionnelle, chômage de plus d’un an, invalidité, dissolution d’un PACS ou divorce.

La garantie de relogement :

Pendant 15 ans, le ménage propriétaire pourra être relogé dans une location hlm si besoin. Elle doit être conclue avec l’organisme hlm. Si la personne ne peut pas finalement accéder à la propriété, elle est assurée d’avoir un logement.

L’accédant ne peut rester dans le logement mais une offre de location dans le parc HLM lui est proposée.

Pour en bénéficier, la demande doit être faite par l’acquéreur là aussi suite à la survenance d’un aléa de la vie, cité ci-dessus, sauf dans le cadre d’une mobilité professionnelle.

 

2 points d’attention :

  • Le revenu du ménage doit être inférieur aux plafonds hlm en cours.
  • Une proposition de 3 offres de relogement doit être faite par l’organisme dans les 3 mois pour l’accession sociale et 6 mois pour le PSLA au départ de la mise en place de la garantie. Ensuite, le demandeur a un mois pour se décider. Si pas de réponse de sa part, l’organisme n’est plus responsable de lui trouver un logement

 

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