La Loi Pinel
La loi Pinel est reconduite en 2018 pour une durée de quatre ans. En pratique, les avantages fiscaux liés à l’investissement restent inchangés. Seules certaines conditions d’application et d’éligibilité relatives aux zones Pinel évoluent. Toutefois, la loi de finances 2021 exclue les villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou jumelées.
Le plus important à savoir est que la loi Pinel permet à tout investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt. Elle peut s’élever jusqu’à 17,5% du prix du bien pour un investissement réalisé sur une durée de 12 ans dans un programme neuf éligible jusqu’au 31 décembre 2023 puis, du 1er janvier 2024 au 31 décembre de la même année, jusqu’à 14 % toujours pour la même durée d’investissement, à savoir 12 ans.
Zones loi Pinel 2024
Tout d’abord, les zones d’application de la Loi Pinel sont recentrées pour les deux prochaines années sur les zones A, A bis et B1 uniquement.
Zone Pinel B1 en Côte d’Or – agglomérations de + de 250.000 habitants.
Focus régional : Perrigny-lès-Dijon, Talant, Chenôve, Chevigny-St-Sauveur, Daix, Fontaine-Lès-Dijon, Marsannay-la-Côte, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, St-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon.
Eligibilité Loi Pinel : les conditions
• Vous devez faire l’acquisition d’un logement neuf éligible à la loi Pinel entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024.
• Par conséquent ce bien doit être situé dans les zones Pinel éligibles A, A bis, et B1.
• Vous mettrez ce logement en location pendant 6, 9 ou 12 ans.
• La limite de l’investissement est de 2 logements par an, pour un maximum d’investissement de 300 000 €, et un plafond de 5 500 €/m2 habitable.
• Vous devez respecter les plafonds de ressources des locataires, et les plafonds de loyers de la zone où se situe le logement
• La bonne application des normes de performance thermique et énergétique BBC 2005 ou RE 2020 (qui remplace la RT 2012).
• Le respect du plafonnement à 10 000€/an d’avantages fiscaux cumulés.
Conditions à la location
Tout d’abord, votre logement doit être loué à usage d’habitation principale.
De même, il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Par conséquent, la durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants (prix au m² à calculer sur la base de la surface utile)
Plafonds de loyer mensuels par m2, pour les baux conclus en zones B1
| Localisation du logement | 2024 |
| zone B1 | 10,93€ |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur. De même les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
