La TVA à taux réduit : un avantage pour les acquéreurs

La TVA à taux réduit (5,5 %) ne concerne que les constructions neuves et facilite ainsi l’accès à la propriété pour les acquéreurs qui remplissent les conditions suivantes :

1 – Le logement doit être sa résidence principale

2 –  Le bien vendu doit être situé dans un quartier ayant fait l’objet d’une convention de rénovation urbaine (lien sur LES VILLAS DE JULIE) ou être vendu en location-accession (PSLA)(lien sur LE COLISEE), et ce, afin de faciliter l’accès à la propriété

3 – L’acquéreur doit respecter un certain plafond de ressources au moment de la signature du contrat de réservation ou du contrat de location-accession.

La résidence principale :

L’acquéreur doit donc acheter ce bien afin d’y habiter au moins 8 mois par an et doit le conserver pendant une durée d’au moins 10 ans. Cette durée peut être diminuée dans certains cas particuliers :

–          Mutation à plus de 70 km du logement,

–          Délivrance d’une carte d’invalidité,

–          Période de chômage de plus de 12 mois,

–          Changement de situation familiale : divorce, dissolution d’un PACS ou décès du coacquéreur.

Si l’acquéreur souhaite revendre son logement avant que les 10 ans ne soient révolus et qu’il n’entre pas dans les cas particuliers cités ci-dessus, il devra donc reverser le différentiel de TVA au Trésor Public. Toutefois cette somme est diminuée d’un dixième par année de détention.

Les plafonds de ressources :

Chaque année, au 1^er janvier, l’administration fiscale met à jour les plafonds de ressources qui permettent aux foyers aux revenus modestes d’acquérir un logement neuf.

Ces plafonds de ressources varient en fonction du nombre de personnes composant la famille.

Les ressources prises en compte sont celles indiquées sur le revenu fiscal de référence se trouvant sur l’avis d’imposition N-2 (dans le cas de l’année 2020, il s’agit de l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018)