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14 janvier 2020

Qu’en est-il de loi de finances pour 2020

Le Sénat a achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2020 le 10 décembre 2019.

Les sénateurs ont adopté conforme l’article 50bis voté par les députés qui maintient le prêt à taux zéro dans le neuf dans l’ensemble des communes jusqu’à fin 2021, s’opposant ainsi au Gouvernement.

Parmi les autres amendements adoptés figurent :

  • L’extension aux organismes de foncier solidaire de l’exonération de plus-value dont bénéficient les particuliers lorsqu’ils leur cèdent un terrain à un organisme d’Hlm
  • Le rétablissement du taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux et son extension aux opérations d’acquisition-amélioration, aux travaux d’amélioration exécutés sur des immeubles ou logements cédés à bail emphytéotique par l’État, par des collectivités territoriales ou par leurs groupements, lorsque les travaux sont financés par un prêt réglementé
  • La compensation intégrale des exonérations de TFPB pour les communes construisant des logements sociaux
  • La suppression du prélèvement de 500 M€ opéré sur la trésorerie d’Action logement services au bénéfice du FNAL
  • A l’initiative du Gouvernement, la possibilité pour les collectivités locales compétentes en matière d’habitat la possibilité de souscrire aux titres participatifs que les organismes Hlm peuvent émettre. Le ministre chargé du Logement s’est engagé à modifier le texte « au cours de la navette parlementaire » pour corriger la rédaction concernant les coopératives d’Hlm
  • Le rétablissement de l’APL Accession
  • Le rétablissement de l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d’Hlm et les SEM sur leurs opérations d’aménagement
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